Französisch-Englisch Übersetzung für octroi

exciseA large number of exemptions were agreed back in 1992 at precisely the same time that the excise Directive was adopted. L'octroi d'un grand nombre d'exonérations remonte à 1992, année de l'adoption de la directive sur les accises.
excise tax

grant
us
This is a for granting discharge. C’est là une condition pour l’octroi de la décharge. The regulation does not grant freedom of movement. Le règlement n'octroie pas la liberté de mouvement. Granting and withdrawing international protection ( Octroi et retrait de la protection internationale (